Victime violence familiale

Victime violences familiales

Les violences familiales sont spécifiques dans leur mode opératoire : elles obéissent à un cycle récurrent qui s’accélère notamment lors d’un confinement.

Ces violences entre adultes, dont les enfants peuvent être témoins-victimes, doivent être dénoncées.

Vous avez moins de dix-huit ans et êtes enfant en danger,
Vous êtes majeur(e), victime de violences psychologiques, physiques, de menaces, d’insultes de la part de votre conjoint(e), de votre concubin(e) en union libre ou PACSE,

Il ne faut plus garder le silence.

Le rôle de l’Avocat est d’écouter cette parole souvent mise à mal.
Il est de faire valoir vos droits et plaider votre cause devant le Juge civil et pénal.

…..DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET/OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

….. La Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP)

La mesure d’accompagnement protégé est un des moyens permettant de protéger les mères et enfants après la séparation, lors de l’exercice du droit de visite, et éviter la réitération de violences.

Elle permet un exercice du droit de visite dans un cadre sécurisé et protecteur, sur décision du Juge aux Affaires Familiales (art.373-2-9 du Code civil).

Elle prévoit l’accompagnement de l’enfant :

– par un adulte tiers,
– lors des déplacements entre le domicile du parent victime des violences et le lieu d’exercice du droit de visite du « parent agresseur », non gardien de l’enfant,
– sans qu’il y ait de contact entre les deux parents et dans un cadre sécurisé pour l’enfant.

…..L’ordonnance de protection

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une mesure de protection si vous justifiez de violences vraisemblables et d’une situation de danger pour vous et/ou vos enfants.

Les conditions et les mesures possibles sont fixées par les articles 515-9 et suivants du Code civil.

Par cette ordonnance, le Juge pourra prendre des mesures d’éloignement et des mesures protectrices pour les enfants.

Il en sera de même pour la personne majeure menacée de mariage forcée.

L’ordonnance de protection a tout son intérêt lorsque des poursuites pénales sont exercées. En effet, si vous vivez sous le même toit ou êtes parents d’un ou de plusieurs enfants en commun, le Juge pénal ne peut pas se prononcer sur l’attribution du logement ni sur l’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection vient ainsi compléter la décision qui serait prononcée par le Juge pénal.

…..La plainte pénale

Vous pouvez déposer une plainte pénale devant le Procureur de la République ou saisir le Tribunal correctionnel, par voie de citation directe, pour les faits de violences conjugales.

Je vous propose de vous assister ou vous représenter à l’audience, obtenir la condamnation de l’auteur de ces violences et la réparation de votre préjudice corporel et psychologique.

Par ces mesures, vous pourrez ainsi que vos enfants espérer retrouver une vie plus sereine et sécurisée.

…..DEVANT LE JUGE DES ENFANTS

….. Assistance éducative

En cas de danger pour l’enfant, le Juge des Enfants peut être saisi et envisager des mesures de protection :

– Mesure d’Investigation en Milieu Ouvert
– Assistance Éducative en Milieu Ouvert
– Placement de l’enfant.

Avocate à l’Antenne des Mineurs, je peux être désignée d’office, sur simple demande de l’enfant adressée au Juge.

J’assiste également le parent qui souhaiterait faire valoir ses droits, dans l’intérêt de son ou ses enfants.

…..Audition Juge aux Affaires Familiales

L’enfant témoin ou victime de violences familiales a la possibilité d’être entendu(e) par le Juge aux Affaires Familiales saisi de la procédure de séparation de ses parents.

Ordonnance de protection

Victime infraction pénale

Mineur en danger

Avocate à l’Antenne des Mineurs, je peux être désignée d’office, sur simple lettre adressée par l’enfant au Juge, pour l’assister, lors de son audition

Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51

Autres Services