Naturalisation

NATURALISATION

Vous souhaitez demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française.
Vous souhaitez avoir un conseil pour être certain(e) d’obtenir la nationalité française.
Vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche, dont l’instruction s’avère être longue et la décision laissée à l’appréciation du Préfet.

♦ Je vous propose de préparer, envoyer, vous accompagner lors du dépôt à la préfecture et suivre votre demande de naturalisation devant les Préfectures de Police de PARIS, d’ÎLE DE FRANCE ET DE PROVINCE.

Une consultation en Cabinet ou écrite par mail vous sera proposée afin d’examiner si vous répondez aux conditions de recevabilité et aux critères d’appréciation liés notamment à :

–  La régularité de votre séjour en France ;
–  Votre résidence en France de manière habituelle et continue avec votre famille (conjoint, enfants mineurs…) depuis 5 ans ; ce délai pouvant être réduit dans certains cas ;
–  La stabilité de votre situation professionnelle et votre autonomie financière ;
–  Votre intégration dans la communauté française par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, des droits et des devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française ;
–  L’absence de condamnations pénales prouvant votre bonne vie et mœurs.

Cette étude préalable vise à vous éviter un risque d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de votre demande de naturalisation.

Un dossier complet et structuré vous garantira une instruction plus rapide de votre demande de naturalisation ou de réintégration.

Pour les ressortissants britanniques désireux de demande la nationalité française, la régularité du séjour avant le 29 mars 2019 sera appréciée de la même manière que pour les ressortissants de l’Union européenne. La particularité de votre situation doit être examinée, avec précision, pour éviter toute irrecevabilité.

♦  Je vous propose également d’exercer les recours contre les décisions de refus, d’irrecevabilité ou d’ajournement de votre demande.

1. En cas de refus, d’irrecevabilité ou d’ajournement

Au vu de la complexité du contentieux, il est nécessaire d’être assisté d’un Avocat afin d’examiner les moyens juridiques pertinents à soulever et apporter les justificatifs utiles à cette défense.

Les délais de procédure étant particulièrement longs, il s’agit de bien examiner les procédures adéquates.

Avocat en droit de la nationalité française, je vous propose de rédiger le :

Recours gracieux devant le Préfet qui a pris et signé la décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement (délai de 2 mois suivant la notification de la décision).

Recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur :

• Contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration par décret (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)

• Contre les décisions de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration auprès du Ministre chargé des naturalisations (délai de 1 mois pour produire le mémoire en défense)

Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)

La procédure devant le Tribunal administratif est très particulière et nécessite une maîtrise des moyens de légalité externe et interne à soulever.

2. En cas de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration

S’il s’avère que vous obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude voire que vous ne remplissiez pas les conditions posées par la loi, le Gouvernement peut décider de vous retirer (après sa délivrance) le décret de naturalisation ou de réintégration.

Le Gouvernement dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de signature du décret pour engager cette action.

Attention : cette annulation du décret a un effet rétroactif : Vous êtes censé n’avoir jamais été Français(e). Toutefois vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

L’enjeu est donc loin d’être négligeable.

Je me tiens à votre disposition pour faire le recours contre cette décision de retrait.

 

Contactez Viviane SOUET, Avocat en droit de la nationalité, au : 06 86 70 20 51

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