Marié(e) à un conjoint Français
Vous pouvez demander la nationalité française si :
• Vous êtes marié à un(e) Français(e),
• Vous justifiez d’une communauté de vie affective et matérielle de 4 années,
• Vous avez une connaissance suffisante de la langue française.
Trois décisions sont possibles :
o Un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies,
o Un refus d’enregistrement (dossier incomplet ou absence de justificatif du niveau linguistique ou défaut de communauté de vie),
o Un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’Etat, signé par le Premier ministre dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé de la déclaration (intégration insuffisante, indignité).
Recours :
Une décision défavorable peut toujours être contestée.
Vous avez un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
Attention : l’annulation de votre déclaration de nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie que vous êtes censé(e) n’avoir jamais eu la nationalité française.
Contactez Viviane SOUET, Avocat en droit de la nationalité, au : 06 86 70 20 51