Frère ou sœur de Français

Vous pouvez réclamer la nationalité française si :

• Vous êtes entré(e) sur le territoire français avant l’âge de 6 ans et que vous y résidez habituellement,
• Vous avez suivi votre scolarité en France,
• Vous avez un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application de l’article 21-7 ou 21-11 du Code Civil.

Recours :

Une décision défavorable peut toujours être contestée.
Vous avez un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.

Attention : l’annulation de votre déclaration de nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie que vous êtes censé(e) n’avoir jamais eu la nationalité française.

Contactez Viviane SOUET, Avocat en droit de la nationalité, au : 06 86 70 20 51