TITRES DE SÉJOUR :

Solliciter la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour suppose une étude minutieuse de la situation personnelle, familiale et professionnelle de chaque demande afin d’éviter que soit opposée une décision de refus.

Cette étude est d’autant plus importante que depuis la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la décision de refus de délivrance de titre de séjour peut être assortie d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire.

Dès le premier rendez-vous fixé à mon Cabinet, je vous soumettrai, dans un souci de transparence, un avis objectif et circonstancié sur la nature du titre de séjour auquel vous pouvez prétendre (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », « étranger malade », « étudiant », « salarié », « admission exceptionnelle au séjour ») et les pièces nécessaires et utiles à l’instruction favorable de votre dossier.

  • QUEL TITRE DE SÉJOUR ?

La loi du 16 juin 2011 est venue assouplir mais aussi durcir les conditions d’accès au séjour (des étrangers malades notamment).

Les Circulaires du 5 janvier et du 28 novembre 2012 précisent quant à elle de nouvelles conditions requises pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjours.

Avocat des étrangers, je vous propose d’examiner le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre.

Dès le dépôt de votre demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, vous devez prêter attention au fait que la Préfecture n’est pas tenue de vous répondre, par écrit.

Ainsi, le silence de l’Administration préfectorale durant les quatre mois qui suivent votre demande, vaut DÉCISION IMPLICITE DE REJET.

Si votre demande d’admission au séjour ou de renouvellement venait à être rejetée, je peux régulariser un recours motivé en droit et en fait.

  • QUEL RECOURS EN CAS DE DÉCISION DE REFUS ?

Vous disposez d’un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du refus explicite (réponse écrite) ou implicite (silence de la Préfecture) pour former un recours.

! ATTENTION ! Ce délai de deux mois est réduit à UN MOIS si le refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

» OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

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