RECONDUITE A LA FRONTIÈRE :

Les motifs :

Depuis la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et son décret d’application n°2011-1049 du 6 septembre 2011, la reconduite à la frontière est possible dans deux cas :

  • Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, appréciée au regard des faits commis et de leur qualification pénale (article L.313-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222- 14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du Code pénal)
  • Si l’étranger a exercé une activité professionnelle sans être titulaire d’une autorisation de travail (articles L.5221-5 du Code du travail et L.533-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers)

Par cet arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dit « APRF », il vous est accordé un délai de 48 heures pour quitter volontairement la France.

! ATTENTION ! Les ressortissants européens et assimilés ainsi que les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de trois mois ne peuvent jamais faire l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Reconduite a la frontière

Les recours :

Dès la notification administrative de l’APRF, vous ne disposez que d’un délai de 48 HEURES pour exercer son recours devant le Tribunal Administratif.

Ce délai étant SUSPENSIF, le Préfet ne peut exécuter la mesure d’éloignement avant l’expiration du délai de 48 heures.

La décision est généralement rendue par le Tribunal Administratif sous 72 heures.

Devant être motivé tant en fait qu’en droit, il vous est vivement recommandé de solliciter l’assistance de votre Avocat pour préparer et rédiger ce recours.

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