DIVORCE

avocat affaire familiale paris3Le recours à l’Avocat est OBLIGATOIRE.

Différentes formes de divorce peuvent être envisagées :

  • Le divorce par consentement mutuel :

Ce «divorce amiable» impose que les conjoints soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce à leurs égards (résidence séparée, usage du nom marital, prestation compensatoire…) et/ou à l’égard des enfants communs (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution mensuelle à l’éducation et l’entretien).

Vous pouvez prendre soit le même Avocat, soit chacun le vôtre.

Une requête conjointe en divorce accompagnée de la convention qui régit les conséquences du divorce est établie par votre Avocate puis soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.

Il faut compter un délai de 3 à 6 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du jugement de divorce.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Ce divorce est envisagé lorsque les conjoints acceptent le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

Une requête initiale en divorce, sans énonciation d’un quelconque grief, est déposée par l’un des époux au greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Une audience dite de « tentative de conciliation » est fixée, audience à l’issue de laquelle le Juge constate la volonté de chacun des époux de divorcer.

Cette acceptation est alors matérialisée dans un procès-verbal d’acceptation de la rupture annexé à l’ordonnance de non-conciliation.

! ATTENTION ! L’accord des parties une fois donné est irrévocable.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Ce divorce nécessite une séparation des époux depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce. Il est dès lors conseiller afin d’établir la date de séparation, de déposer une simple main-courante auprès des services de police, dès le départ de l’un ou l’autre époux du domicile conjugal.

Le Juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce.

  • Le divorce pour faute :

Ce divorce demeure le plus contentieux dans la mesure où chacun des époux devra établir les fautes de l’autre.

Ces faits établis doivent constituer une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Au vu des éléments qui seront produits par chacun des époux, le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés. Il statuera sur les demandes financières (prestation compensatoire, contribution mensuelle à l’éducation des enfants) ainsi que sur les modalités de garde des enfants.

Cette procédure est la plus longue, la plus douloureuse et la plus coûteuse.

Gardez cependant à l’esprit qu’une «passerelle» vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture reste toujours envisageable en cours de procédure.

Je vous propose mes conseils utiles sur le choix de divorce qui sera le plus adapté à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

Bien entendu, une fois la décision de divorce prononcée, je me chargerai des formalités de transcription sur les actes d’état civil de sorte que cette décision soit opposable aux tiers.