FILIATION

avocat affaire familiale paris5

 

DROIT DE LA FILIATION

«Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

Ils entrent dans la famille de chacun d’eux»

(Article 310 du Code civil)

 

Les droits de la personnalité et plus spécifiquement les règles de la filiation, de par leur complexité, nécessitent les conseils avisés de votre Avocate.

Ainsi, en est-il des hypothèses suivantes :

 

  • L’enfant né d’un couple marié a pour père le mari.

Cependant, cette présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le nom du mari et que ce dernier ne se serait pas comporté comme père.

Une action en contestation de paternité ou de maternité peut être engagée devant le Tribunal de Grande Instance, selon que l’enfant est né pendant le mariage (« désaveu de paternité » – article 332 du Code civil) ou après la séparation des parents (article 313 du Code civil).

  • L’enfant né d’un couple non marié a une filiation établie :

–          A l’égard de sa mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ;

–          A l’égard de son père par un acte de reconnaissance, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire.

  • L’enfant orphelin de père ou de mère ou de l’un et l’autre va souhaiter retrouver ses parents.

Si un doute subsiste quant à la filiation de votre enfant, qu’il soit né d’un couple marié (enfant dit « légitime ») ou non marié (enfant dit « naturel »), je vous propose de vous conseiller et d’engager la procédure visant à établir ou rétablir ce lien de filiation.

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