AUDITION DE L’ENFANT

IMG_6582AUDITION DE L’ENFANT

Dans le cadre des procédures de divorce ou des procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et de droit de visite et d’hébergement, l’enfant mineur peut être placé comme un « enjeu » du différend conjugal.

Il est dorénavant prévu par l’article 388-1 du Code civil qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, seul ou avec l’assistance d’un avocat ou d’une personne de son choix, par le Juge ou par une personne désignée par ce dernier.

Si tel est son choix, l’enfant mineur devra en formuler la demande, si possible avant la date d’audience. La date de son audition sera communiquée ultérieurement.

Avocat d’affaire familiale à Paris, je me tiens à votre disposition pour assister votre enfant mineur devant le Juge aux Affaires Familiales et défendre au mieux son intérêt légitime.

 

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