RECOURS

Au vu de la complexité du contentieux, il est nécessaire d’être assisté d’un Avocat afin d’examiner les moyens juridiques pertinents à soulever et d’évaluer les chances de succès en cas de recours contentieux, compte tenu des délais de procédure particulièrement longs.

Avocat en droit de la nationalité française, je suis compétente pour rédiger et soutenir les recours contre les décisions de refus qui vous seraient opposés :

  • Recours gracieux auprès du Préfet qui a pris et signé la décision de refus
  • Recours hiérarchique :

–         Contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du Ministre de la Justice (sans délai)

–         Contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration par décret auprès du Ministre chargé des naturalisations (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)

–         Contre les décisions de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration auprès du Ministre chargé des naturalisations (délai d’un mois pour produire le mémoire en défense)

–         Si le motif de rejet ou d’ajournement tient notamment à la mention d’une procédure pénale sur le casier judiciaire ou sur le fichier de données STIC, je propose de faire une requête tendant à l’effacement de cette mention, préalable obligatoire au dépôt d’une nouvelle demande.

  • Recours contentieux :

–         Contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (sans délai)

–         Contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration devant le Tribunal Administratif de NANTES (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)

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