NATURALISATION

La naturalisation et la réintégration dans la nationalité française n’étant pas un droit mais une demande soumise à l’appréciation du Préfet, je vous propose de préparer et assurer le suivi de votre demande.

Un dossier complet et structuré vous assurera une instruction plus rapide de votre demande de naturalisation ou de réintégration.

Depuis le 1er janvier 2012, l’entretien individuel en préfecture ou au consulat n’est plus dédié au contrôle de connaissance de la langue française (Circulaire d’application du 30 novembre 2011 – Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 – La loi n°2011-672 du 16 juin 2011).

Vous devrez désormais produire un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l’étranger ou le diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 « oral » du cadre européen commun de référence pour les langues OU une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » ou délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Je vous propose de préparer, déposer et suivre votre demande de naturalisation devant les Préfectures de Police de PARIS, d’ILE DE FRANCE ET DE PROVINCE.

  • RECOURS
  • En cas de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration

Le décret de naturalisation ou de réintégration peut être retiré (après sa délivrance) par le Gouvernement si, après vérification, l’administration s’aperçoit que vous avez menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française ou que vous ne remplissiez pas les conditions posées par la loi.

Le Gouvernement dispose d’un délai de 2 ans pour retirer le décret à compter de la date de signature du décret.

Je me tiens à votre disposition pour faire le recours contre cette décision de retrait.

  • En cas de refus

Au vu de la complexité du contentieux, il est nécessaire d’être assisté d’un Avocat afin d’examiner les moyens juridiques pertinents à soulever et d’évaluer les chances de succès en cas de recours contentieux, compte tenu des délais de procédure particulièrement longs.

Avocat en droit de la nationalité française, je suis compétente pour rédiger et soutenir :

Recours gracieux auprès du Préfet qui a pris et signé la décision de refus

Recours hiérarchique :

–         Contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration par décret auprès du Ministre chargé des naturalisations (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)

–         Contre les décisions de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration auprès du Ministre chargé des naturalisations (délai d’un mois pour produire le mémoire en défense)

–         Si le motif de rejet ou d’ajournement tient notamment à la mention d’une procédure pénale sur le casier judiciaire ou sur le fichier de données STIC, je propose de faire une requête tendant à l’effacement de cette mention, préalable obligatoire au dépôt d’une nouvelle demande.

Recours contentieux contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration devant le Tribunal Administratif de NANTES (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)

 

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