CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

  • COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

Si vous répondez aux conditions de recevabilité d’une acquisition de plein droit de la nationalité française :

–  En étant né en France de parents eux-mêmes nés en France (article 19-3 du Code civil)

–  En étant né en France de parents étrangers ET en justifiant d’une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans (article 21-7 du Code civil)

–         En étant né à l’étranger d’un père ou d’une mère française (articles 17 à 33-2 du Code civil), sous réserve que la filiation soit établie avant la majorité de l’enfant

Je vous propose de déposer votre demande de certificat de nationalité française auprès du Greffier en chef du Tribunal d’Instance de votre lieu de domicile ou du Pôle de la nationalité française de Paris.

  • RECOURS :

Au vu de la complexité du contentieux, il est nécessaire d’être assisté d’un Avocat afin d’examiner les moyens juridiques pertinents à soulever et d’évaluer les chances de succès en cas de recours contentieux, compte tenu des délais de procédure particulièrement longs.

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, je vous propose de faire le recours gracieux devant le Ministre de la Justice et/ou le recours contentieux devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile et celui de Paris pour les demandeurs résidant à l’étranger (Algérie, Tunisie, Maroc).

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