VIOLENCES FAMILIALES

violence familialesVOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES

Victime de violences morales, de menaces, de violences physiques de la part de votre conjoint(e), de votre concubin(e) en union libre ou PACSE, il ne faut pas rester prisonnier de vos angoisses.

  • Je peux vous aider en saisissant le Juge aux Affaires Familiales et obtenir une ordonnance de protection créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, applicable depuis le 1er octobre 2010.

L’article 515-10 du Code Civil précise les conditions dans lesquelles une ordonnance de protection peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales.

Cette ordonnance sera délivrée si le Juge estime, au vu des éléments produits (attestations, examens médicaux) qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence allégués et le danger de la victime.

Il en sera de même pour la personne majeure menacée de mariage forcée.

Par cette ordonnance, le Juge pourra décider qui restera dans le logement de la famille et préservera l’intérêt des enfants en cas de danger.

  • Je peux aussi vous aider à déposer une plainte pénale devant le Procureur de la République, vous assister ou vous représenter devant le Tribunal correctionnel et obtenir la condamnation du conjoint(e) violent.

Par ces mesures, vous pourrez ainsi que vos enfants espérer retrouver une vie plus sereine et sécurisée.

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