VICTIME INFRACTION PÉNALE

VOUS ÊTES VICTIME D’UNE INFRACTION PÉNALE

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction (qui deviendra le 1er janvier 2014 le pôle de l’instruction) compétent »

– Article 85 du Code de procédure pénale –

Victime d’une infraction pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, violences, vol, agressions sexuelles, viol) à Paris, en Ile de France ou en Province, vous restez fragile.

Les auditions par les services de police, par le Juge d’Instruction, par des Médecins Expert psychologues ou psychiatres, par le Tribunal correctionnel ou par la Cour d’Assises, restent une épreuve difficile.

Pour que votre travail de reconstruction personnelle ou votre travail de deuil puisse se faire, il convient de vous entourer de personnes sensibles à votre souffrance (psychologues, assistantes sociales) et de votre Avocate compétente en droit pénal et en droit des mineurs dont la mission initiale sera d’écouter, de comprendre et de traduire cette souffrance devant les Tribunaux amenés à juger votre affaire.

Vous pouvez compter sur mes compétences en droit pénal et droit des victimes pour :

  • Saisir le Procureur de la République puis en cas de classement sans suite, le Doyen des Juges Instruction, d’une plainte visant les faits reprochés et pénalement réprimés.
  • Me constituer partie civile et vous assister devant le Délégué du Procureur, le Juge d’Instruction, devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises et solliciter l’indemnisation du préjudice moral et/ou matériel subi.
  • Si votre enfant est mineur, vous assister ou vous représenter en tant que représentants légaux devant le Juge des Enfants, devant le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs et solliciter La réparation du préjudice moral ou matériel subi par le versement de dommages et intérêts.
  • Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) en cas de préjudices corporels graves (mort, infirmité, invalidité, violences) ou d’atteinte aux biens.
  • Saisir le Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’infractions (SARVI), pour de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisés par la CIVI.

Ces procédures étant spécifiques, je vous recommande d’être assisté d’un Avocat et vous offre mes compétences pour le faire.

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