CASIER et STIC

EFFACEMENT CASIER et STIC

  • EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS SUR LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE :

Toute condamnation prononcée sera mentionnée sur votre casier judiciaire, sauf si votre Avocat a demandé à ce qu’il y ait une dispense d’inscription.

Je vous propose de déposer une requête auprès du Tribunal ou de la Cour d’Appel qui aura prononcé la condamnation pour obtenir l’effacement sur le bulletin n°2 réservé aux Administrations.

  • EFFACEMENT DES DONNÉES SUR LE FICHIER STIC :

Dès lors que vous aurez été impliqué dans une procédure pénale, que vous soyez victime ou mis en causer pour une infraction pénale, cette mention figurera sur votre fichier STIC (Système de Traitements des Infractions Constatées).

Ce fichier répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquête effectués après l’ouverture d’une procédure pénale.

Aussi, je vous propose de déposer auprès du Procureur de la République une requête pour rectifier ou effacer ces données.

  • RELEVÉ D’INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS :

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous avez été condamné à une peine d’interdiction du territoire français non justifié, je vous propose de déposer une requête pour en obtenir l’effacement.

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