PROCES PRUD’HOMMES

avocat droit du travail paris 5

LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Bien que l’assistance d’un Avocat ne soit pas obligatoire, la pratique du droit du travail montre qu’avoir recours à un Avocat compétent en cette matière assure une défense juridique efficace.

  • SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Le Conseil de Prud’hommes a pleine compétence pour connaître des différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient, et de facto des litiges relatifs aux licenciements qu’ils soient d’ordre économique, pour motif personnel, individuels ou collectifs.

La demande précise et chiffrée doit être formée au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, ou adressée par lettre recommandée AR.

En droit du travail, le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.

Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes du domicile du salarié.

Le salarié peut toujours saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Vous serez avisé par le Greffe, des lieux, jour et heure de la séance du Bureau de Conciliation aux termes duquel l’objectif premier est de mettre un terme au différend qui vous oppose.

  • LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
  • Audience devant le Bureau de Conciliation

Les Conseillers prud’homaux restent très attachés à la présence des parties à cette audience de conciliation. Dans cette optique, ils ont récemment renforcé le formalisme du mandat de représentation.

Que vous soyez employeur ou salarié, je peux vous assister à ce 1er stade de la procédure où deux conseillers prudhommaux entendent les parties en leurs explications et s’efforcent de les concilier.

En cas de conciliation totale ou partielle, il est dressé un procès-verbal mentionnant la teneur de l’accord intervenu.

A défaut de conciliation, il est notifié à chacune des parties une date d’audience devant le Bureau de Jugement ainsi que des délais de communication de pièces au demandeur et au défendeur.

Bien que la procédure devant le Conseil de Prud’hommes soit orale, vous devez respecter le principe du contradictoire qui impose la communication de toute pièce et argumentaire dont vous entendez vous prévaloir, avant l’audience.

Le respect de ces délais permet d’éviter tout renvoi à l’audience et de régler ainsi le litige dans un délai procédural raisonnable.

  • Audience devant le Bureau de Jugement

A cette audience, il est vivement conseillé de préparer un dossier de plaidoirie au fil duquel seront développés vos arguments et seront soumises les pièces justificatives de vos prétentions.

Je vous propose de préparer des conclusions écrites motivées en fait et en droit et de plaider avec conviction votre dossier à l’audience de Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes ainsi que devant le Juge Départiteur en cas de partage des voix.

  • LES INDEMNITÉS RÉCLAMÉES

Si la procédure de licenciement n’a pas été respectée, le salarié peut réclamer une indemnité pour licenciement irrégulier qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit en plus de l’indemnité légale (article L.1234-9 du Code du Travail) ou l’indemnité conventionnelle, de l’indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave ou lourde) à une indemnité dont la nature et le quantum dépendent de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

1er cas :  Moins de 2 ans d’ancienneté OU entreprise de moins de 11 salariés : Dommages et intérêts pour rupture abusive dont le montant est fixé en fonction du préjudice subi (article L.1235-5 du Code du Travail).

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité pour non-respect de la procédure.

2ème cas :  Plus de 2 ans d’ancienneté ET entreprise de plus de 11 salariés : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera au minimum de 6 mois de salaire et plus en fonction du préjudice (article L.1235-3 du Code du Travail).

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité pour non-respect de la procédure.

L’examen des motifs du licenciement et le calcul des indemnités de licenciement relève de mes compétences et seront la base de préparation d’une défense efficace devant le Conseil de Prud’hommes.

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