MINEUR ÉTRANGER

avocat pour enfantLe mineur étranger, qui réside en France, n’est pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Je vous propose de vous aider à constituer le dossier nécessaire à la demande de ce titre de séjour et/ou en cas de refus de délivrance ce titre d’exercer les recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

  • Document de circulation pour étranger mineur :

Ce titre permet au jeune, après un voyage à l’étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d’être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

Ce titre doit être distingué du Titre d’identité républicain que seuls les jeunes nés en France dont les parents y résident régulièrement peuvent solliciter.

  • Spécificités pour les Algériens ou Tunisiens :

Aux termes des Accords franco-algériens et franco-tunisiens, les catégories des mineurs algériens ou tunisiens qui peuvent obtenir un document de circulation ne sont pas les mêmes que celles du régime général.

  • Document de voyage collectif :

Votre enfant mineur étranger doit faire un voyage scolaire en dehors des frontières françaises, vous pouvez demander au Chef d’établissement de solliciter auprès du Préfet la délivrance d’un document de voyage collectif.

Ce document tiendra lieu, à la fois, de passeport, de visa d’entrée sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne, et de document de circulation pour leur retour en France.

Je suis à votre disposition pour examiner si votre enfant mineur peut prétendre ou non à ces documents de circulation et à vous aider dans la démarche auprès de la Préfecture.

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