MINEUR CONVOQUÉ

avocat pour enfantVOTRE ENFANT EST CONVOQUÉ DEVANT LE JUGE DES ENFANTS

Les grands principes de la procédure applicable aux mineurs restent :

  • La participation directe du mineur à tous les actes de la procédure (garde à vue, audition enregistrée, confrontation…)
  • L’association permanente de ses responsables légaux,
  • L’intervention OBLIGATOIRE de l’Avocat pour sa défense,
  • Une étude de la personnalité du mineur, ÉTÉ
  • Une spécialisation des Magistrats.

La spécificité du droit des mineurs tient à ce qu’il appartient tant au Juge des Enfants qu’au Juge d’Instruction de faire procéder à une enquête de personnalité, à tous les examens (médical, médico-psychologique) utiles, ainsi qu’à une enquête sociale sur la situation familiale du mineur.

Ceci est d’autant plus vrai depuis la loi du 10 Août 2011 venue apporter des  modifications à l’ordonnance de 1945 par la création de :

–      un dossier unique de personnalité du mineur qui regroupera l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de procédure mettant ou ayant mis en cause le mineur (article 5-2 de l’ordonnance de 1945).

–      le tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans qui encourent une peine supérieure à trois ans.

Il faut être d’autant plus attentifs qu’il est désormais permis à un Procureur de la République de saisir directement le Tribunal pour Enfants par convocation délivrée par l’Officier de police judiciaire, sans qu’une instruction préparatoire ait lieu mais à condition de détenir des éléments relatifs à la personnalité du mineur (article 8-3 de l’ordonnance). On parle de «présentation immédiate».

Je vous assurerai mon entier dévouement dans la défense de votre enfant qu’il soit auteur ou complice d’une infraction pénale convoqué devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.

Agrandir le texte

Zoom in Regular Zoom out