RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

Après l’interpellation, à la fin de la garde à vue ou à la fin d’une peine de prison, le Préfet peut prendre une décision de placement en rétention administrative.

Vous avez un délai de 48 HEURES pour saisir le Tribunal Administratif qui statuera dans un délai de 72 HEURES.

La loi du 16 juin 2011 a reporté à CINQ JOURS le délai de saisine par le Préfet du Juge des Libertés et de la Détention afin de statuer sur la prolongation ou non du maintien en rétention, pour une durée de VINGT JOURS, renouvelable une seule fois pour la même durée.

Ce Juge devra statuer dans les 24 HEURES suivant sa saisine.

Votre remise en liberté pouvant être liée à une nullité de procédure, l’Avocat pourra décortiquer la procédure vous ayant conduit en rétention administrative et trouver la faille procédurale.

Ceci est d’autant plus important que ces irrégularités ne peuvent être soulevées qu’à l’audience venant sur 1ère prolongation.

Votre Avocat sera également à même d’apprécier si vous remplissez les conditions d’une assignation à résidence avec ou sans surveillance électronique.

Après l’interpellation, à la fin de la garde à vue ou à la fin d’une peine de prison, le Préfet peut prendre une décision de placement en rétention administrative.

Vous avez un délai de 48 HEURES pour saisir le Tribunal Administratif qui statuera dans un délai de 72 HEURES.

La loi du 16 juin 2011 a reporté à CINQ JOURS le délai de saisine par le Préfet du Juge des Libertés et de la Détention afin de statuer sur la prolongation ou non du maintien en rétention, pour une durée de VINGT JOURS, renouvelable une seule fois pour la même durée.

Ce Juge devra statuer dans les 24 HEURES suivant sa saisine.

Votre remise en liberté pouvant être liée à une nullité de procédure, l’Avocat pourra décortiquer la procédure vous ayant conduit en rétention administrative et trouver la faille procédurale.

Ceci est d’autant plus important que ces irrégularités ne peuvent être soulevées qu’à l’audience venant sur 1ère prolongation.

Votre Avocat sera également à même d’apprécier si vous remplissez les conditions d’une assignation à résidence avec ou sans surveillance électronique.

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