OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

La loi du 16 juin 2011 a transformé en profondeur les règles du contentieux de l’éloignement.

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) accompagne nécessairement une décision de refus de séjour. Selon les cas visés par l’article L.511-1 I et suivants du CESEDA, elle autorisera un délai de départ volontaire ou non.

  • OQTF AVEC OU SANS DELAI DE DEPART VOLONTAIRE

L’article L.512-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers distingue :

–         L’OQTF avec délai de départ volontaire peut faire l’objet d’un recours dans un délai de TRENTE JOURS devant le Tribunal Administratif.

Ce délai de trente jours peut être prorogé, à la discrétion du Préfet, et à titre exceptionnel.

Mais ce délai peut aussi être supprimé. L’OQTF doit alors être contestée dans les 48 HEURES suivant la notification de la décision de suppression du délai.

–         L’OQTF sans délai de départ volontaire peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 48 HEURES devant le Président du Tribunal Administratif.

  • INTERDICTION DE RETOUR

Une interdiction de retour peut être s’ajouter à l’OQTF et emporte d’office la reconduite à la frontière.

Cette décision est inscrite dans le fichier Système d’Information Schengen empêchant l’étranger de séjourner dans un autre état de l’espace Schengen.

Aussi, je me tiens à votre disposition pour solliciter l’abrogation de l’interdiction de retour ou solliciter l’effacement des données auprès de la CNIL.

  • RECOURS

–         Recours gracieux ou hiérarchique :

Un recours gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur peuvent être exercés dans le délai de DEUX MOIS.

! ATTENTION ! Ces recours ne sont pas SUSPENSIFS. Vous pouvez donc être renvoyé vers votre pays d’origine sans avoir obtenu la réponse de ces autorités.

–         Recours contentieux devant le Tribunal Administratif :

Ce recours SUSPENSIF doit être déposé, dans le délai de TRENTE JOURS à compter de la notification de la décision d’OQTF avec délai, réduit à 48 heures (délai non prolongé même s’il expire le week-end ou un jour férié) en cas de décision d’OQTF sans délai.

Ainsi, l’étranger ne pourra pas être renvoyé vers son pays tant que le Tribunal n’aura pas statué.

Le Tribunal doit statuer dans un délai de TROIS MOIS OU de 72 HEURES si l’étranger est placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

Compte tenu de la complexité du droit applicable et de la multiplicité des décisions à l’encontre desquelles il faudra former un recours (décision de refus de titre de séjour, OQTF, décision relative au délai de départ volontaire, décision fixant le pays de destination et décision d’interdiction de retour et le cas échéant décision de placement en rétention administrative), il est primordial que vous soyez assisté d’un Avocat spécialisé.

Dans le cas où le Tribunal Administratif rejetterait votre recours, vous avez toujours la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel, dans un délai de TRENTE JOURS, à compter de la notification de la décision.

! ATTENTION ! L’appel n’est PAS SUSPENSIF. Vous n’êtes dès lors pas protégé de l’exécution d’une mesure d’éloignement.

La dernière voie de recours est le Pourvoi devant le Conseil d’État.

Je vous propose de rédiger chacun de ces recours et vous défendre devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel ainsi que devant le Juge des Libertés et de la Détention en cas de rétention administrative.

» RÉTENTION ADMINISTRATIVE

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